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Servitudes d'Utilité Publique PM1 - Zonages réglementaires d'un PPRN assiettes de servitudes PM1 dans le Val d'Oise

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.
Origine de la donnée :

Par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN/PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 3 octobre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données CNIG : Servitudes d'Utilité Publique

Version décembre 2013

20140106_STANDARD_SUP_V2013.pdf
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PM1_ASSIETTE_SUP_S_095.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38124%2F5585e5b4-75a6-4901-b5e9-a8628dc904c1.internet.map

PM1_ASSIETTE_SUP_S_095
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