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DDT Bas-Rhin
Autre
Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG - 67070 France
DDT Bas-Rhin
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Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG - 67070 France

Servitude d'utilité publique catégorie PM3sur le département du Bas-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Parcelles cadastrales

Les servitudes PM3 sont établis en application de l’article L. 515-15 du code de l’environnement.

Il s'agit de servitudes résultant de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinésà limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans lesstockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au…
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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État-par réutilisation de la ressource N_PM3_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 novembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Étendue spatiale

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