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Servitudes - PT2 Générateurs relatives à la protection des centres radioélectrique et de reception contre les obstacles en Loir-et-Cher

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : océansDernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie PT2 concernent les servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles Elles sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.

Il convient de distinguer deux régimes :

  • les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
  • les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications…
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Origine de la donnée :

Le plan papier fourni est celui de l'arrêté préfectoral. Il a été fait usage d'un cadastre de type raster assemblé.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 27 juillet 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

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N_ENJEU_PPRN_20060008_L_017.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2Fb178080b-f394-4b25-b87f-974c346288e0.internet.map

PT2_GENERATEUR_SUP_P_041
Non disponible

Étendue spatiale

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