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Nouvelle-Aquitaine partiel : Communes soumises aux obligations de production de logements locatifs sociaux - Loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) - Communes (surfacique)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : structureÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 3 ans

Ce jeu de données contient le périmètre des communes de la région Nouvelle-Aquitaine (objets surfaciques) soumises aux obligations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi SRU (Inventaire au 1er janvier 2013). Nota : ces données ne sont constituées que pour l'ex-région Aquitaine.

Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (Loi DALO) Loi n° 2013-64 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Article L302-5 du Code de la Construction de l'Habitat, modifié par la loi du 18 janvier 2013 (article 10 et article 11)

Les communes concernées :

  • communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) ;
  • ET communes comprises, dans une agglomération au sens…
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Origine de la donnée :

GÉNÉALOGIE : Ce jeu de données a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines en 2016 ; il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. Ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine. Il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine. Objectifs de la production : Localisation des communes soumises aux obligations de production de logements locatifs, en Nouvelle-Aquitaine - loi SRU

Processus de réalisation : Périmètre des communes selon le référentiel IGN BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121) Population 2008 source INSEE.

QUALITÉ DES DONNÉES : Qualité des données localisées : Précision BD TOPO® (livraison 2012, édition n°121) Exhaustivité : 100% Échelle minimum d''utilisation : 1/250000 Échelle maximum d''utilisation : 1/5000 Fréquence de mise à jour : annuelle

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 septembre 2013
Fréquence de mise à jour : annuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007 (Legifrance)

Lien Legifrance pour consulter la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation (Legifrance)

Lien Legifrance pour consulter l'article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation

Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (Legifrance)

Lien Legifrance pour consulter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Legifrance)

Lien Legifrance pour consulter la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

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L_SRU_COMMUNES_S_R75_A.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38162%2F4af5c787-c123-44a9-8c75-f23fe28bd96e.internet.map

L_SRU_COMMUNES_S_R75_A
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