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La compétence GEMAPI exercée par les EPCI en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : structureÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 mois

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, déléguer tout ou partie de cette compétence sur tout ou partie de leur territoire, à un ou plusieurs syndicats mixtes. Les cartes élaborées affichent territorialement le mode d'exercice de cette compétence (en régie, par délégation ou par transfert) retenu les acteurs concernés (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes)

Origine de la donnée :

-- Indique la couche géographique qui est à la source de cette donnée. Dans le cas ou la donnée est issue d'une autre donnée source, elle est précisée. Ex: saisie depuis la base cadastrale. --

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 février 2020
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/wfs

gemapi_competence_epci
Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/gemapi_competence_epci/wfs

gemapi_competence_epci

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