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LOT DE DONNEES GRAPHIQUES DU PPRT DE STYROLUTION FRANCE SAS

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la…

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Origine de la donnée :

GÉNÉALOGIE : Pièces écrites du document issues des services aménagement de la DDT38 - Numérisation des pièces écrites - Contrôle des PDF par le Conseil Général de l''Isère et la DDT38 - Indexation et optimisation des PDF des pièces écrites par le Conseil Général - Vectorisation des zonages réglementaires sur le dernier PCI-Vecteur de la DDFIP disponible, selon le standard du CNIG V3.2 - Contrôle Topologique des zonages et contrôle sémantique des tables cartographiques par le Conseil Général de l''Isère - Contrôle d''interprétation des documents papiers par la DDT38 - Conversion au format CNIG 2014 par la DDT38

QUALITÉ DES DONNÉES : La structuration des données des POS / PLU / CC de l''Isère est conforme au standard PLU/POS/CC du CNIG dans sa version d'octobre 2014.

Les nouvelles Prescriptions nationales pour la dématérialisation des PLU sont dans une version mise à jour et datée de Juin 2012 : http://www.geomatique-aln.fr/article.php3?id_article=293

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 21 octobre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

38320_POS_20021206.7z

Ensemble des pièces écrites en PDF et tables cartographiques ESRI et MapINFO conformes au standard CNIG 2014.

N_INFO_SURF_38320_038.shp
N_HABILLAGE_LIN_38320_038.TAB
N_ZONE_URBA_38320_038.shp
N_HABILLAGE_TXT_38320_038.shp
N_HABILLAGE_SURF_38320_038.shp
N_HABILLAGE_LIN_38320_038.shp
N_PRESCRIPTION_SURF_38320_038.shp
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38320_docgraphiques_20021206.pdf
38320_rapport_20021206.pdf
38320_reglement_20021206.pdf
38320_annexes_20021206.pdf
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