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13 rue du Chatellier BREST - 29200 France
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Limite de la redevance d'archéologie préventive

Type : seriesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesDernière mise à jour : il y a 6 mois

Ministère de la Culture / DRASSM - Shom Le produit « Limite de la redevance d’archéologie préventive » contient la limite de la redevance d’archéologie préventive définie par le code du patrimoine. Cette limite est gérée par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du Ministère de la Culture. Cette limite, définie comme étant située à 1 mille marin de la laisse de basse mer, permet de délimiter les zones soumises à la redevance d’archéologie préventive en mer. En France métropolitaine au niveau de l’estuaire de la Gironde, la limite de redevance de l’archéologie préventive est arrêtée à la limite transversale de la mer telle que définie dans le décret du 26 août 1857. En Guyane, la limite de redevance d’archéologie préventive est arrêtée dans les fleuves Maroni et Oyapock aux limites transversales de la mer définies respectivement par l’arrêté du 30 janvier 1991 et l’arrêté n° 863 du 26 mai 1986, jusqu’à rencontrer les…

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Origine de la donnée :

Traduction numérique de limites définies dans des textes officiels. Les limites maritimes liées à la redevance d’archéologie préventive (1 mille marin) sont issues de calculs du Shom réalisés à partir des éléments de laisse de basse mer extraits des cartes électroniques de navigation (ENC) produites par le Shom.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 15 février 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Portail d'information géographique du Shom

Portail d'information géographique du Shom

Service de téléchargement de la limite de redevance d'archéologie préventive

Limite_redevance_archeologie_preventive_WGS84_EPSG4326.shp
Descriptif_limite_redevance_archeologie_preventive_avril_2020.pdf
Portail national des limites maritimes

Portail national des limites maritimes

Service WFS

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs

RAP_BDD_WFS:limite_redevance_archeologie_preventive_wgs84_epsg4326

Étendue spatiale

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