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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1
Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
Origine de la donnée :
Télédéclaration (TéléPAC) ou saisie par les DDT, DAAF (Isis) puis instruction dans Osiris / Géosiris
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 6 septembre 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue
Étendue spatiale
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