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Direction Régionale de de l'Environnement, de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logementd'Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes))
Auteur

Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 10 mois
Services d'utilité publique et services publics

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :

  • de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
  • d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains

Il existe deux types d'établissement public foncier :

  • les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
  • les EPF locaux. Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.
Origine de la donnée :

Collecte des territoires de compétence auprès des établissements publics fonciers (sites Internet ou contact direct)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

l_etab_public_foncier_s_r82

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