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DDTM Ille-et-Vilaine
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Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
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Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels de Submersion Marine (PPRSM) de Saint-Malo - Ille-et-Vilaine (35).

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Hydrographie

Le PPRSM de Saint-Malo est établi pour prévenir les risques prévisibles majeurs d'inondations par submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Malo. Le PPRSM a été approuvé le 18/07/2017. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature a institué les Plans de Prévention des Risques (PPR) aux termes de son article 16-1 modifiant les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, aujourd’hui codifiés L 562-1 à L 562-7 du code de l’environnement.

Le titre VI du code de l’environnement (article L 562-1 et suivants), dans sa partie législative, complété par le titre 6 de la partie réglementaire (article R 561-1 et suivants) posent le cadre juridique d’action des services de l’État en matière de réalisation de plans de prévention des risques naturels.

L'article L 562-1 II du code de…

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Origine de la donnée :

Le PPRSM de Saint-Malo est établi par un bureau d'études.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 6 octobre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

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N_ZONE_REG_PPRN_20100003_S_035
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