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8, boulevard Benoite Danesi Bastia - 20411 France
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Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Golo, Asco et Tartagine en Haute-Corse

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques naturels ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement de l'urbanisme et de l'occupation des sols dans les zones exposées à un risque. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions…

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Origine de la donnée :

Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national (terrestre, fluvial ou marin) particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs.Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées cette couche est une représentation vectorielle des ZNIEFF de type 1 définit à partir de la base numérique issue de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt en 2008. elle est issu d'un inventaire exhaustif réalisé sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et validé par le Conseil Scientifique Territorial du Patrimoine Naturel en 2008. Ces données sont caractérisées par leur nom ( lieu géographique) et leur identifiant local et national

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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L_ZNIEFF1_ZINF_S_975.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38000%2F37a347fe-6f99-4c19-9fd3-df428e7b6ec0.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_02B
Non disponible

Étendue spatiale

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