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Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) de 2007 à 2013 en Sarthe.

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 5 ans

Zones d'aide à finalité régionale définies par le décret no 2007-732 du 7 mai 2007

Le collège des Commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.

Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi.

La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi.

Ces subventions, versées par les autorités nationales, sont à distinguer des fonds structurels financés par le budget communautaire.

Le taux d'aide à l'investissement varie selon la fragilité des territoires, conformément…

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Origine de la donnée :

réalisé depuis le référentiel ®IGN-BD-CARTO©

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38086%2F4cf16a0c-3542-472c-bb76-101b401a22f7.internet.map

N_AIDE_AFR_ZSUP_072_2007_2013
Non disponible

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