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Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans le Haut-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 9 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.
Origine de la donnée :

Zones décrites par leurs communes constitutives.Elles sont à créer par agrégation de ces communes depuis un référentiel de limites communales (BD Carto, BD Carthage, Géofla ou autre).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1

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PM1_ASSIETTE_SUP_S_068.shp
AP_200518118_20050630_mouvement de terrain LargueTraubach.pdf
AP_2003321148_20030730_PPRI de la Thur.pdf
AP_20080749_20080314_PPRI de la Fecht.pdf
AP_20070361_20070205_mouvement de terrain Ribeauvillé.pdf
AP_20063611_20061227_PPRI de l'Ill.pdf
AP_983463_19981105_PPRI de la Largue.pdf
AP_20061745_20060623_PPRI de la Lauch.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38078%2Fb054ac68-8855-41e7-8d63-63c1d666dafc.internet.map

PM1_ASSIETTE_SUP_S_068
Non disponible

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