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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
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PPRN – Périmètre du PSS de la commune de CHAMPEY-SUR-MOSELLE (54114)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Emprise des zones concernées par le zonage réglementaire des plans de surfaces submersibles (PSS) du département de Meurthe-et-Moselle. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1.

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de…

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Origine de la donnée :

La procédure de la zone d’aménagement concerté a, depuis son origine, la loi foncière de 1967, toujours connu un vif intérêt dans le département de la Seine-saint-Denis, tant de la part de l’État, jusqu’aux lois de décentralisation de 1983, que de celles des communes du département par la suite.

Une grande partie de l’urbanisation et du renouvellement urbain de ce département s’est effectuée par le biais de cette procédure.

Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a cependant modifié sensiblement le régime des ZAC. Elle a notamment supprimé le plan d’aménagement de zone (PAZ) qui constituait un document d’urbanisme spécifique dans le périmètre de la ZAC. Le projet d’urbanisme de la ZAC est désormais inclus dans le plan local d’urbanisme (PLU), afin mieux l’intégrer dans son contexte.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 21 mars 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2F263c13a1-1689-47b2-b8c7-6fa5b0a768ee.internet.map

N_PERIMETRE_PPRN_19560017_S_054
Non disponible

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