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DREAL Bretagne
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10 rue Maurice Fabre - CS 96515 Rennes - 35065 Pays

Plan Local de l'Habitat (PLH) adoptés et en cours d'étude en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : inconnue

Mise à jour 2020-09-30. Institué au moment de la décentralisation en 1983, le PLH (Programme Local de l'Habitat) s'est progressivement imposé comme le document stratégique de programmation et de mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant une compétence PLH en association avec l'État. La Loi Mlle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le PLH est conclu pour une durée de 6 ans. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils…

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Origine de la donnée :

En fonction des mises en oeuvre des PLH. Suivi trimestriel auprès des DDTMs et suivi du passage des PLH en comité régional de l'habitat (CRH). Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLH est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2018. Source : les données concernant les périmètres PLH sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne

Objectif : Disposer de l'état d'avancement régional des politiques locales de l'habitat.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : semestrielle
État : terminée

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_plh_zsup_r53/wfs

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