Publication sur data.gouv.fr
Contacts
Assiettes de servitude I6 relative à l'exploitation des mines et carrières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type I6 concernent l'emprise de l'exploitation de mines ou carrières.
Origine de la donnée :
L'assiette est de type surfacique et identique au générateur de la servitude. L'assiette représente l'emprise de l'exploitation des mines ou carrières.
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Ressources
licence ETALAB
licence ETALAB
site internet DDT 43
site internet DDT 43