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DDT Tarn-et-Garonne
Autre
2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE

Zone à contrainte argileuse - Département de Tarn-et-Garonne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zonage particulier de l'arrêté relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées (arrêté préfectoral régional du 15 avril 2014). Les agriculteurs possédant des îlots dans la zone à contrainte argileuse peuvent déroger à l'obligation de couverture des sols en intercultures longues. En compensation, ils ont l'obligation de couvrir au moins 20% de la surface, de mettre en place des bandes végétalisées le long de tous les cours d'eau, et de fournir un bilan azoté post-récolte.

Origine de la donnée :

Assemblage des contours communaux de la BDTopo (2017) - IGN

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 15 avril 2014
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

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D_AP_2014105-0003_PROG-ACTION-POLLUTION-NITRATE-ORIG-AGRICOLE-MIDI-PY.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38104%2Fc2465776-2a32-4913-b388-c84a7d74e58c.internet.map

L_ZCA_S_082
Non disponible

Étendue spatiale

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