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DDT Bas-Rhin
Propriétaire
Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG - 67070 France

Servitude d'utilité publique catégorie PM4 sur le département du Bas-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : services d’utilité publique, communicationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Parcelles cadastrales

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d’utilité publique sont une mission régalienne de l’État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R, 126-1 du code de l’urbanisme et leur annexes. Les servitudes PM4 sont relatives aux zones de rétention d'eau, aux zones de mobilité des cours d'eau, et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau" et portent sur - la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage…

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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État-par réutilisation de la ressource N_PM4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 avril 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Étendue spatiale

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