Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données ne peut pas être publié sur data.gouv.fr.
En savoir plus…

Contacts

DDT Meurthe-et-Moselle
Autre
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
Propriétaire
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
Propriétaire

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Lorraine

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Origine de la donnée :

Agrégation de la liste des communes concernées

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 octobre 2014
Fréquence de mise à jour : annuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_MONTAGNE_ZSUP_R41.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2F8c61992b-a920-47e7-88f5-041246b34db5.internet.map

N_MONTAGNE_ZSUP_R41
Non disponible

Étendue spatiale

Chargement de la carte