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PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de THIAVILLE-SUR-MEURTHE (54519)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

Origine de la donnée :

Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 mars 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Carte dynamique Consulta’Risques

Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle

Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

N_PERIMETRE_PPRN_19560062_S_054.shp
N_ZONE_REG_PPRN_19560062_S_054.shp
N_ORIG_RISQ_PPRN_19560062_S_054.shp
54DDT19560062_PLAN_PSS_1956.pdf
54DDT19560062_DECRETS_PSS_1956.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

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