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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude A7 relative aux forêts de protection - PUY-DE-DÔME

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la…
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Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection :

  • soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages,
  • soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 9 mars 2017
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP

methodologie_recherche_actes_sup_cle798cda-1.pdf
articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

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n_EL03_halageMarchepied_s_063.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2F94706696-960a-4e1e-9218-84ab482e8e8c.internet.map

n_A7_foretProtection_s_063
Non disponible

Étendue spatiale

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