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PPR NOUSTY (64DDTM19970011)- Document PPRN sur Nousty (64419), département des Pyrénées-Atlantiques

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 6 ans

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents…

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Origine de la donnée :

Transfert de gestion de périmètre sur le domaine public maritime. Comprenant la surveillance du territoire et la police de l'environnement, suivi du patrimoine naturel, création et entretien des infrastructures, accueil et animation, communication.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 13 mars 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

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