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Périmètres communaux grevés de servitudes PT2 impactant le Calvados

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Ce jeu de données identifie les secteurs communaux grevés de servitudes PT2 qui impactent le Calvados. Ces secteurs sont établis par agrégation des périmètres des communes concernées. Ces servitudes ont pour objet de protéger les centres de réception radio-électriques exploités ou contrôlés par les différentes administrations de l'Etat, contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Elles sont instituees en application des articles L54 a L56-1 et R21 a R26 du code des postes et communications électroniques.

SOURCE : Agence Nationale des Frequences radio-electriques (ANFR) ; http://www.anfr.fr INFORMATIONS : http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/130828_PT2_consolidee_cle4db81b.pdf

Origine de la donnée :

Utilisation du référentiel "GEOFLA® Communes" de l'IGN

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 13 novembre 2014
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

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URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37968%2F2de12ba6-e7fe-4938-a3bd-6c09ccc1e435.internet.map

N_PT2_PERIMETRE_ZSUP_014
Non disponible

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