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Périmètres communaux grevés de servitudes PT1 impactant le Calvados

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Ce jeu de données identifie les secteurs communaux grevés de servitudes PT1 qui impactent le Calvados. Ces secteurs sont établis par agrégation des périmètres des communes concernées. Ces servitudes ont pour objet de protéger les centres de réception radio-électriques exploités ou contrôlés par les différentes administrations de l'Etat, contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Elles sont instituées en application des articles L57 a L62-1 et R27 a R39 du code des postes et communications électroniques.

SOURCE : Agence Nationale des Fréquences radio-électriques (ANFR) ; http://www.anfr.fr INFORMATIONS : http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/130417_PT1_consolidee_cle4b1c9c.pdf

Origine de la donnée :

Les EPCI sont départementaux et décrits par leurs communes constitutives. Leurs périmètres sont créés par agrégat d'un référentiel communal la BDTOPO-IGN

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 13 novembre 2014
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

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L_EPCI_2016_L_053.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37968%2Feff924f1-bb99-44f1-ade9-4369f5e5e678.internet.map

N_PT1_PERIMETRE_ZSUP_014
Non disponible

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