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DDT Haut-Rhin
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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL3 (halage et marchepied) dans le Haut-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir

  • Les servitudes de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

  • Les servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage…

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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par création de zones tampon autour des axes des chemins de halage numérisés à partir du référentiel à grande échelle (BD parcellaire, BD Topo)- par réutilisation de la ressource N_EL3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL3.

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EL3_ASSIETTE_SUP_S_068.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38078%2F743fc01b-be36-4c6d-b75b-8456a8c5133a.internet.map

EL3_ASSIETTE_SUP_S_068
Non disponible

Étendue spatiale

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