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Zones de compétence en AEP en 2008 dans le département de l'Orne
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Origine de la donnée :
- Saisie initiale effectuée par l'exploitant sur fond d'orthophotos selon procédure définie par la maîtrise d'ouvrage* Puis évolutions successives selon chaîne de traitement mises en oeuvre par l'AUP (prestataire) selon outils propres à lui et/où via l'application PACDAFF
Objectif : non renseigné