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DDT05 - Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans les Hautes-Alpes

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : eaux intérieuresÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 5 ans

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants :- la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve;- la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517

Origine de la donnée :

Couche générée à par partir de la Bdcarto de l'IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 janvier 2011
Fréquence de mise à jour : inconnue

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