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DDT Puy-de-Dôme
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Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne…

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Origine de la donnée :

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Type de référentiel géographique utilisé : IGN, SCAN25, LIDAR - 2018

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 22 octobre 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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N_PERIMETRE_PPRN_20170006_S_017.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2F9cd65649-3ac9-45f7-8744-12c919333e05.internet.map

n_EL03_halageMarchepied_s_063
Non disponible

Étendue spatiale

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