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Article 55 de la loi SRU - Morbihan

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : structureDernière mise à jour : il y a 6 ans
Bâtiments

Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)

Les communes concernées :

  • communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; et
  • communes comprises, dans une agglomération au sens de l''INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d''un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.

Les logements locatifs sociaux retenus :

  • pour le patrimoine des organismes HLM : l''ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l''APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ;

  • pour les autres organismes : les logements conventionnés à l''APL dont…

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Origine de la donnée :

GÉNÉALOGIE : Généalogie non renseignée par le gestionnaire

QUALITÉ DES DONNÉES : Les sources des données et leurs validités pour un inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier de l''année N :

  • population : source INSEE (population légale au 01/01/N, qui correspond à la population de l''année N-3)
  • logements locatifs sociaux : source DDTM du Morbihan (issu de l''inventaire annuel réalisé à partir des déclarations des bailleurs sociaux de leur patrimoine au 01/01/N)
  • résidences principales : source DGFiP au 01/01/N.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 28 décembre 2011
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

voir.do

CARTELIE - Inventaire SRU

SRU_2012_56.pdf

Enquête SRU 2012 - Morbihan

SRU_2013_56.pdf

Enquête SRU 2013 - Morbihan

SRU_2011_56.pdf

Enquête SRU 2011 - Morbihan

SRU_extraits_CCH.pdf

Loi SRU - Extraits du Code de la Construction et de l'habitation

SRU_2010_56.pdf

Enquête SRU 2010 - Morbihan

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