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Article 55 de la loi SRU - Morbihan
Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)
Les communes concernées :
- communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; et
- communes comprises, dans une agglomération au sens de l''INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d''un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.
Les logements locatifs sociaux retenus :
pour le patrimoine des organismes HLM : l''ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l''APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ;
pour les autres organismes : les logements conventionnés à l''APL dont…
Origine de la donnée :
GÉNÉALOGIE : Généalogie non renseignée par le gestionnaire
QUALITÉ DES DONNÉES : Les sources des données et leurs validités pour un inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier de l''année N :
- population : source INSEE (population légale au 01/01/N, qui correspond à la population de l''année N-3)
- logements locatifs sociaux : source DDTM du Morbihan (issu de l''inventaire annuel réalisé à partir des déclarations des bailleurs sociaux de leur patrimoine au 01/01/N)
- résidences principales : source DGFiP au 01/01/N.
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Ressources
Vue XML des métadonnées
voir.do
CARTELIE - Inventaire SRU
SRU_2012_56.pdf
Enquête SRU 2012 - Morbihan
SRU_2013_56.pdf
Enquête SRU 2013 - Morbihan
SRU_2011_56.pdf
Enquête SRU 2011 - Morbihan
SRU_extraits_CCH.pdf
Loi SRU - Extraits du Code de la Construction et de l'habitation
SRU_2010_56.pdf
Enquête SRU 2010 - Morbihan