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DDT Isère
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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
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Bande de 80m autour des constructions au-delà de laquelle toute construction est interdite - Isère

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Bande de 80 m autour des constructions au delà de laquelle toute construction est interdite en application du principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante de l'article en L 122–5 du code de l'urbanisme.

Article L122–5 du code de l'urbanisme : L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitation existants, sous réserve de l'adaptation, changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ses constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Article L122–5–1 du code de l'urbanisme : le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseau.

Ces données sont une…

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Origine de la donnée :

Sélection des constructions à partir de la couche bâti du cadastre 2015 situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 regroupement des bâtis d'au moins 4 constructions application d'un tampon de 80 m.

l_loi_montagne_80m_construc_038

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 juillet 2012
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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