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DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
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DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 03 - 57071 FRANCE

Opération d’Intérêt National (OIN) du Grand Est

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 3 ans

N_OIN_R44 Une opération d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme. Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits. Avec la mise en place de l’OIN, l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, ZAC, Permis d’aménager, …) sont désormais de la compétence de l'Etat. Un périmètre d’action est alors défini afin de reconvertir et développer le territoire. Le décret no 2011-414 du 18 avril 2011 inscrit l’opération d’aménagement dite d’Alzette-Belval parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.* 121-4-1 du code de l’urbanisme. Huit communes, situées à la frontière du…

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Origine de la donnée :

Le périmètre des opérations mentionnées au n de l’article R.* 121-4-1 du code de l’urbanisme est délimité par un plan général au 1/25 000 et par les huit plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes d’ Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt, (plans joints en annexe au décret n° 2011-414 du 18 avril 2011). Pour info, la couche initiale a été placé le 21/05/ 2012 sur le serveur SIG de l'ex Lorraine. Les fichier SIG ont été transmis par l'AGAPE le 20/12/2011 et le référentiel géographique utilisé est le PCI vecteur.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 18 avril 2011
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

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OIN_aumetz_5000.pdf
OIN_decret_20110418.pdf
OIN_redange_5000.pdf
OIN_ottange_5000.pdf
OIN_perimetre_scan25_25000.pdf
OIN_audun_5000.pdf
OIN_boulange_5000.pdf
OIN_villerupt_5000.pdf
OIN_thil_5000.pdf
OIN_russange_5000.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_5443264%2Fb0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0.internet.map

N_OIN_R44
Non disponible

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