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Assiette de servitude AR6 aux abords des champs de tir - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2016

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AR6 résultent des périmètres de protection institués en vertu de l'article L5114-1 du code de la défense autour des champs de tir.

Origine de la donnée :

Numérisation sous fond scan 25 à partir d'un plan papier du 25/08/2005 établi par la direction régionale du Genie de la Région Terre Sud est

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

Article L5114-1 et suivants du code de la Défense

Article L5114-1 et suivants du code de la Défense

AR6_CHAMP_DE_TIR_DE_BOURG_LASTIC.pdf

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