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UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne)
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Périmètres de protections liées aux servitudes de la catégorie AS1 (Protection des eaux) dans le Val-de-Marne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 500Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Positionnement des limites du ou des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de la production d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative.Les servitudes attachées à la protection des eaux minérales sont instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine de la donnée :

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 octobre 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

Standard de données COVADIS : Périmètres de protections liées aux servitudes de la catégorie AS1 (Protection des eaux)

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38194%2Fd1e3fe1a-5108-4829-b0fc-5f5cf1e18e0e.internet.map

L_VULNERABLE_ESO_NAPPE_ALLUV_R41
Non disponible

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Étendue spatiale

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