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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude A4 de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux - version numérisée DDT 63

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau : a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement ou L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins…

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Origine de la donnée :

Numérisation à partir des plans annexés aux arrêtés préfectoraux de création des SUP

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 janvier 2015
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP

methodologie_recherche_actes_sup_cle798cda-1.pdf
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Service WFS

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n_A4_entretienCoursEau_s_063
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