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DEAL Martinique
Autre
Pointe de Jaham B.P 7212 SCHOELCHER CEDEX - 97274 FRANCE
DEAL Martinique
Propriétaire
Pointe de Jaham SCHOELCHER - 92274 CEDEX France

Servitude d'utilité Publique catégorie AC2 sur la région de la Martinique

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : structureRésolution : 1 mètreDernière mise à jour : il y a 3 ans
Sites protégés

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes. La ressource concerne l'ensemble des zones de Servitudes d'utilité Publique de la catégorie AC2 (Sites classés et sites inscrits).

Origine de la donnée :

Lot de données produit à partir des actes fixant les servitudes. La numérisation a été effectuée sur la base du cadastre vecteur disponible en 2013.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 17 octobre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Serveur WFS de la DEAL Martinique

Service de téléchargement direct par flux au format WFS

Étendue spatiale

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