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PPRI de l'Oudon-Mayenne en Maine-et-loire

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ici, il s'agit du périmètre d'exposition au risque (PER) naturel inondation de Laval au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 29 octobre 2003. Il contient les données

  • Origine du risque
  • Périmètre
  • Zones d'aléa
  • Zonage réglementaire
Origine de la donnée :

Donnée mise au format COVADIS en agrégeant les objets de la table du zonage réglementaire fournie par la DDT 49.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 17 août 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

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Service WFS

https://datacarto.sigloire.fr/WFS/59a39885-d430-44ea-9fd9-daaa0ec963ad

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Non disponible
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Service WFS

https://datacarto.sigloire.fr/WFS/d0f62214-8257-4f42-a599-7791f4385d28

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Non disponible
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Non disponible
n_zone_reg_pprn_20050002_s_049
Non disponible
Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_zone_alea_pprn_20050002_s_049
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n_orig_risq_pprn_20050002_l_049
n_perimetre_pprn_20050002_s_049_1
Non disponible
n_zone_reg_pprn_20050002_s_049_1
Non disponible
Service WFS

https://datacarto.sigloire.fr/wfs

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