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Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
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DDT Puy-de-Dôme
Commanditaire

Assiette de servitude I4 relative aux distributions d'énergie électrique - PUY-DE-DÔME - 2014

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type I4 résultent des servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité,
  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs…
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Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP I4 est un objet géométrique de type une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique, sa représentation graphique ne distingue pas lignes aériennes et lignes souterraines.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

Assiette de servitude I4 relative aux distributions d'énergie électrique
Non disponible

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Étendue spatiale

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