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Limite transversale de la mer de l'estuaire de la Loire

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : océansÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 12 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La LTM distingue essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). C'est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle qui sert de référence pour déterminer les communes riveraines de la mer au sens de la loi du littoral. Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières définit la procédure applicable. Adopté par décret n°2004-309 du 29/03/2004

Origine de la donnée :

Dessin réalisé à partir de documents (textuels ou graphiques) décrivant les alignements. Exemple : A 300 m au nord de l'axe du Chenal au droit du Feu de la Ramée.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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l_limite_transversale_mer_pansn_l_r52.shp
670_small_98732.png
transport.jpeg
transport_s.png
670_small_57366.png
670_large_23746.png
Transports_et_infrastructures_des_transport_en_Pays_de_la_Loire.pdf
670_small_51456.png
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_SIGLOIRE..pdf
670_large_9832.png
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_SIGLOIRE.pdf
Limite_transversale_de_la_mer_de_lestuaire_de_la_Loire.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_SIGLOIRE.pdf
670_large_53755.png
Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

l_limite_transversale_mer_pansn_l_r52

Aperçu des données

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