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Table contenant la liste des actes instituant la SUP PM1

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours…

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Origine de la donnée :

Données téléchargées (contour des EPCI) le 19/03/2015 sur le site BANATIC (Base Nationale de l'Intercommunalité-Ministère de l'Intérieur). Les données de population correspondent aux populations légales millésimées 2012 (INSEE) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les objets géographiques des EPCI ont été créés par agrégation de communes à partir du référentiel IGN-GÉOFLA.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 30 novembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

BANATIC

Base nationale sur l'intercommunalité

Standard de données COVADIS : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

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