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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
DDT Corrèze
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Tampon de 100 m autour des autoroutes (application du L111-6 CU) de la Corrèze

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : localisationÉchelle : 1 / 2500Dernière mise à jour : il y a 4 ans

L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019

Tampon de 100 m autour des autoroutes de la Corrèze. Dans ces secteurs s'applique le L111-6 (code de l'urbanisme) : << En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.>>

Origine de la donnée :

Tampon de 100 m autour des tronçons d'autoroutes de la Bd Topo (IGN)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 29 février 2016
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

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L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019.TAB
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L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019
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