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UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne)
Autre
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France DRIEA IF/SCEP/PID/CIG 21-23 rue Miollis 75732 Paris Cedex 15 Paris - 75015 France
UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne)
Propriétaire
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France DRIEA IF/SCEP/PID/CIG 21-23 rue Miollis 75732 Paris Cedex 15 Paris - 75015 France
DRIEA-IF/UTEA94
Auteur
10-12, rue des archives Créteil - 94011 France
DRIEA-IF/UTEA94
Propriétaire
10-12, rue des archives Créteil - 94011 France

Document PPRT sur le département du Val-de-Marne (94)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 4000Dernière mise à jour : il y a 7 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension…

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Origine de la donnée :

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRT prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 mars 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Document PPRT sur le département ...

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N_DOCUMENT_PPRT_S_094.TAB
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_4942698%2Fee3aa602-1404-406f-a0ff-0cb8bc8c1454.internet.map

N_DOCUMENT_PPRT_S_094
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