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Zonages règlementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 - Tarn

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 4 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages règlementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1.
Origine de la donnée :

Sources des données : Périmètre règlementé du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par le préfet conformes au géostandard COVADIS PPRN-PPRT

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 avril 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

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PM1_GENERATEUR_SUP_S.shp
PM1_SERVITUDE.dbf
PM1_ACTE_SUP.dbf
PM1_GESTIONNAIRE_SUP.dbf
PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf
PM1_PPRi_Bassin_versant_de_la_Vere_20130506_act.pdf
PM1_PPRi_Bassin_versant_du_Cerou_20130422_act.pdf
PM1_PPRi_Bassin_du_Sor_20081113_act.pdf
PM1_PPRi_Albigeois_20040518_act.pdf
PM1_PPRi_Modification_bassin_du_Sor_commune_de_Soreze_20101019_act.pdf
PM1_PPRmt_Effondrements_des_berges_Tarn_aval_19991210_act.pdf
PM1_PPRi_Revision_Castres_20180110_act.pdf
PM1_PPRmt_Effondrements_des_berges_Tarn_amont_20001114_act.pdf
PM1_PPRi_Durenque_en_amont_de_Castres_20060419_act.pdf
PM1_PPRi_Revision_bassin_versant_du_Thore_20160606_act.pdf
PM1_PPRi_Revision_bassin_amont_Agout_20131114_act.pdf
PM1_PPRmt_Mouvements_de_terrain_Giroussens_20000727_act.pdf
PM1_PPRi_Bassin_versant_du_Dadou_20120330_act.pdf
PM1_PPRi_Bassin_du_Tarn_amont_Albi_20101118_act.pdf
PM1_PPRi_Modification_bassin_versant_du_Dadou_20170731_act.pdf
PM1_PPRi_Bassin_versant_Tarn_aval_20150818_act.pdf
PM1_PPRi_Agout_aval_20021224_act.pdf
PM1_PPRmt_Retrait-gonflement_des_argiles_20090113_act.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38102%2F6622eef8-7761-4b07-97de-a84ff613bdc2.internet.map

PM1_GENERATEUR_SUP_S
Non disponible

Aperçu des données

Étendue spatiale

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