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DDT Isère
Gestionnaire
17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
Propriétaire
17 bd Joseph VALLIER GRENOBLE Cedex 9 - 38040 FRANCE

Communes en zones de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Isère

Type : Licence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 3 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Communes de l'Isère en zone de montagne au titre de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : selon l'article 3 de la loi modifiée, chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. Article 3 de la loi : Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elle comprend, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et d'un accroissement important des coups des travaux du : 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° Soit…

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Origine de la donnée :

Liste des communes concernées, arrêté du 20 février 1974, 28 avril 1976 et 29 janvier 1982, à partir de la BD Topo. n_montagne1_zsup_038

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 3 janvier 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Téléchargement direct des données

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n_montagne1_zsup_038.shp
Service_WFS_de_DtARA.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Communes_en_zones_de_montagne_au_titre_de_la_loi_du_9_janvier_1985___Isere.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
Logo_DDT38_2013.png
Communes_en_zones_de_montagne_au_titre_de_la_loi_du_9_janvier_1985___Isere___Communes_en_zones_de_montagne_au_titre_de_la_loi_du_9_janvier_1985___Isere_n_montagne1_zsup_038.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
Logo_DDT38_2013_s.png
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_montagne1_zsup_038

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