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Communes rurales au sens de la DGE

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 2 ans

Liste des communes rurales au sens « éligibilité à la DGE », dotation globale d’équipement versée au département de Saône et Loire. Arrêté préfectoral n°2017103-001 du 13 avril 2017. Art D3334-8-1du code général des collectivités territoriales : Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes, en métropole :

  • les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
  • les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5000 habitants. L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Origine de la donnée :

Construction à partir des communes de la BDCARTO et de l'arrêté préfectoral n°2017103-001 du 13 avril 2017

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 mai 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

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