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DDT Tarn-et-Garonne
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2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE
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Cours d'eau pour la conditionnalité - Département de Tarn-et-Garonne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. utilisation possibles des métadonnées locales pour calage pécis

Origine de la donnée :

Expertise de la DDT, en application des modalités d'établissement définies par la circulaire référencée, à partir de la BD Topo. Expertise conduite avec les agents de l'ONEMA

Objectif : - usage dédié à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et non à la police de l'eau

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 septembre 2006
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux normes usuelles et aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Carte de localisation des bandes enherbées

Arrêté préfectoral relatif à la définition des berges de cours d'eau à protéger prioritarement

Arrêté préfectoral relatif à la définition des berges de cours d'eau à protéger.pdf
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N_COURS_EAU_CONDITION_L_082.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38104%2Fc8708dcb-18b7-4fd3-bfe5-23b15a18b804.internet.map

N_COURS_EAU_CONDITION_L_082
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