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3, avenue Claude Guillemin Orléans - Cedex 2 BP 36009 France
Ministère chargé de l'environnement
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BRGM
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Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : environnementÉchelle : 1 / 423Dernière mise à jour : inconnue
Sols

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

Origine de la donnée :

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels

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