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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude PM2 liée aux ICPE et sols pollués - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM2 résultent soit :

  • d'un périmètre de protection institué autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L515-8 et suivants du code de l'environnement
  • d'un périmètre instituées au titre de l'article L 515-12 sur des terrains pollués par l'exploitation d'une…
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Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP PM2 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond soit aux parcelles mentionnées dans l'arrêté instituant la SUP soit au plan annexé à cet arrêté Le référentiel de saisie dépend est le PCI du millésime de l'année de l'arrêté instituant la servitude

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 27 janvier 2004
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes

NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP

methodologie_recherche_actes_sup_cle798cda-1.pdf
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n_PM2_icpeSolPollue_s_063.shp
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Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2Fd6babcf5-c133-4e0f-be45-46a50f7e3a19.internet.map

n_PM2_icpeSolPollue_s_063
Non disponible

Étendue spatiale

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