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Assiette de servitude PM2 liée aux ICPE et sols pollués - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM2 résultent soit :
- d'un périmètre de protection institué autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L515-8 et suivants du code de l'environnement
- d'un périmètre instituées au titre de l'article L 515-12 sur des terrains pollués par l'exploitation d'une…
Origine de la donnée :
L'assiette de la SUP PM2 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond soit aux parcelles mentionnées dans l'arrêté instituant la SUP soit au plan annexé à cet arrêté Le référentiel de saisie dépend est le PCI du millésime de l'année de l'arrêté instituant la servitude
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Ressources
Vue HTML des métadonnées sur internet
Vue XML des métadonnées
articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes
NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP
URL de base des services wms/wfs sur internet
Service WFS
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2Fd6babcf5-c133-4e0f-be45-46a50f7e3a19.internet.map