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40 boulevard Anatole France - BP 60554 Châlons-en-Champagne - 51022 FRANCE
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Schéma de cohérence territoriale dans le département de la Marne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 3 mois
Usage des sols

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Source : DGALN-SuDocUH (enquête auprès des DDT(M) et DEAL au 31 décembre 2015), DGCL (communes au 31 décembre 2015). Réalisation : DGALN/SAGP/SDP/BCSI. Réalisé avec SIDAUH. La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des…

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Origine de la donnée :

Source : DGALN-SuDocUH (enquête auprès des DDT(M) et DEAL au 31 décembre 2015), DGCL (communes au 31 décembre 2015). Réalisation : DGALN/SAGP/SDP/BCSI. Réalisé avec SIDAUH. La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. La géométrie est issue de la base GéoFLA 2016 de l'IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38044%2F0c07b13e-3e2d-4d78-954d-63464cddd322.internet.map

N_SCOT_051
Non disponible