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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L213-1 et suivants ainsi que R213-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD.

En application de l'article R153-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.

Origine de la donnée :

Numérisation à partir des plans annexés aux arrêtés de création de la ZAD. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les POS/PLU. Le champs URLFIC contient l'URL permettant d'accéder à l'arrêté préfectoral.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 25 février 2015
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Code de l'ubanisme Articles L212-1 et suivants

Code de l'ubanisme Articles L212-1 et suivants

Code de l'ubanisme Articles R212-1 et suivants

Code de l'ubanisme Articles R212-1 et suivants

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

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URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38068%2F56d95b72-45db-4e23-8534-28d868ef03b2.internet.map

l_zad_s_063
Non disponible

Étendue spatiale

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