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Copropriétés immatriculées ou non en Pays de la Loire

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : sociétéÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 5 mois

En application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national (RNIC : registre national d'immatriculation des copropriétés). Le syndic (ou l'administrateur provisoire) doit par ailleurs procéder chaque année à une déclaration annuelle des informations financières et, le cas échéant, à une mise à jour des autres champs. Le RNIC constitue ainsi un outil de référence pour les pouvoirs publics afin de mieux connaître le parc de logements en copropriétés et définir des stratégies locales d'intervention. Mais, nombre de (petites) copropriétés n'étant pas encore immatriculées aujourd'hui, l'exploitation des seules données du RNIC est insatisfaisante pour disposer d'une vue globale de ce patrimoine. Aussi, les informations présentées dans SIGLOIRE sont issues du croisement des données du RNIC avec celles des fichiers…

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Origine de la donnée :

Les parcelles des copropriétés potentielles sont obtenues à partir des fichiers fonciers retraités par la CEREMA. Un rapprochement est ensuite opéré avec les enregistrements du registre national pour obtenir une table de passage.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_coproprietes_avec_et_sans_rnic_s_r52
Non disponible
Service WFS

https://datacarto.sigloire.fr/WFS/89ac3d50-9973-4a32-a959-b3b597eb0304

n_coproprietes_avec_et_sans_rnic_s_r52

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